Le PACS

Un peu d’histoire….
Créé en 1999, la Pacte Civil de Solidarité n’a cessé d’évoluer. Tout d’abord conclu auprès du greffe du Tribunal d’Instance dont dépend la résidence des partenaires, il est possible de signer la convention auprès des notaires en 2011. A partir de 2008, la conclusion d’un PACS est mentionnée sur l'acte de naissance.
Depuis le 1er novembre 2017, la compétence du greffe du Tribunal d’Instance est transférée au lieu de résidence commun des deux partenaires.

Qu’est-ce que le PACS ?

  • C’est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions à remplir pour conclure un PACS :

  • Être majeur
  • Être juridiquement capables
  • Ne pas être ni mariés, ni pacsés
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs
  • Avoir une adresse commune

Comment faire enregistrer sa convention à la mairie ?

  • Rassembler tous les documents ci-après. Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous le jeudi après-midi auprès du service de l’Etat Civil au 01 30 98 55 49, en présence des 2 partenaires. Tout dossier incomplet ne sera pas accepté et fera l’objet d’un autre rendez-vous.

Pièces à fournir :

Documents à fournir obligatoirement :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) des partenaires, datant de moins de 3 mois
  • Copie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport,…) de chaque partenaire
  • 2 exemplaires de la convention de PACS  (modèle disponible sur service-public.fr)

Documents joints à remplir :

  • Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
  • Déclaration conjointe conclusion d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15428*01)

Documents à fournir selon les cas :

Pour les personnes divorcées

  • Le livret de famille mentionnant le divorce

Pour les personnes étant veuf (ve)

  • Copie intégrale de l’acte de naissance mentionnant le décès ou de l’acte de décès de l’époux

Pour les personnes de nationalité étrangère

  • Le certificat de coutumes pour les personnes de nationalité étrangère
  • Le certificat de non PACS à demander au service central de l’Etat Civil
  • Attestation de non inscription au RC délivrée par le service central de l’Etat Civil

Où modifier/dissoudre son PACS conclut avant le 1er novembre 2017 ?

  • S'adresser à la mairie du Tribunal d’instance de la résidence de conclusion. Si le PACS a été conclu au greffe du Tribunal d’Instance de Mantes la Jolie, s'adresser maintenant à la mairie de Mantes la Jolie.

Documents à fournir pour une modification de PACS :

  • 2 exemplaires de la convention modificative (modèle disponible sur service-public.fr)
  • Déclaration modificative de PACS (cerfa n°15791*01)

Modalités pour la dissolution du PACS

Décision des 2 partenaires

  • Remplir le formulaire de dissolution (cerfa n°15429*01) par les 2 partenaires et l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu de conclusion du PACS. Joindre une copie de la pièce d’identité des 2 partenaires

Décision par 1 partenaire

  • Le partenaire doit faire appel à un huissier de Justice afin de notifier la dissolution du PACS à son partenaire. Une copie de la notification est alors transmise à la mairie d’enregistrement pour enregistrement.

Dissolution par le mariage et le décès

  • Le mariage ainsi que le décès du partenaire dissou automatiquement le PACS. La dissolution prend effet le jour de l’évènement.

Flash infos

Hôtel de ville
Place la mairie - 78711 Mantes-la-Ville Tél. 01 30 98 55 49

Horaires d'ouverture
lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 | vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h | samedi de 9h à 12h

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