Mantes-la-Ville déclarée en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2022

Suite à la commission interministérielle du 12 septembre 2023, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse hydratation des sols survenu sur son territoire du 1er avril au 30 juin 2022.

En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées. Ce délai de 30 jours courant du samedi 21 octobre au lundi 20 novembre minuit est par conséquent sans effet pour les assurés qui, respectant les termes de leur contrat, auront déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.

Pour consulter l’arrêté officiel daté du 19 septembre 2023, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2023, veuillez suivre le lien suivant :Lien vers le journal officiel.

Les résidents de Mantes-la-Ville et les parties concernées sont encouragés à prendre connaissance dudit arrêté et à contacter les compagnies d’assurance pour plus d’informations sur les procédures à suivre.