Mariages et PACS
Mariage
La constitution d’un dossier de mariage est le préalable à l’organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l’officier de l’état civil, par deux personnes qui décident de s’unir officiellement.
Attention, le dépôt du dossier en mairie doit se faire, au minimum, 2 mois avant la date souhaitée du mariage. Il se fait uniquement sur rendez-vous.
Pacte civil de solidarité – PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Liste des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de PACS :
- Convention type de PACS
- Déclaration conjointe conclusion d’un pacte civil de solidarité
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère)
- Pour les personnes veuves, copie intégrale de l’acte de naissance mentionnant le décès ou l’acte de décès de l’époux
Documents à fournir selon les cas :
Si vous êtes divorcé ou veuf
- Le livret de famille portant la mention du divorce ou du décès ou l’acte de naissance de votre précédent conjoint portant la mention du décès, ou l’acte de décès de votre précédent conjoint
Si vous êtes de nationalité étrangère
- Le certificat de coutume délivré par le consulat du pays étranger, indiquant la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
- Le certificat de non-Pacs incluant l’attestation de non-inscription au répertoire civil, de moins de 3 mois, à demander au Service central d’état civil de Nantes :
- par courriel, à l’adresse : scec@diplomatie.gouv.fr
- par courrier au Service central d’état civil (en précisant vos nom, prénom (s), date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Les majeurs protégés (tutelle ou curatelle) devront fournir des documents complémentaires (loi n°2019-22 du 23 mars 2019) :
- Convention de PACS signée par le tuteur ou le curateur.
- Jugement relatif à la mesure de protection et désignant le tuteur ou le curateur.
- Une copie de la pièce d’identité du tuteur ou du curateur.
Attention, le tuteur ou le curateur ne doit pas être le futur partenaire.
Conditions à remplir pour l’enregistrement du PACS
- Être majeur
- Être juridiquement capable
- Ne pas être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
- Avoir une adresse commune
Où faire enregistrer votre PACS ?
- à la mairie de votre lieu de domicile commun
- chez un notaire
Comment déposer son dossier de PACS ?
- Rassembler tous les documents ci-après
- Le dépôt du dossier se fait auprès du service Relation Citoyen après avoir pris rendez-vous sur le site manteslaville.fr
Le dépôt du dossier doit se faire en présence des 2 partenaires.
Tout dossier incomplet ne sera pas accepté et fera l’objet d’un autre rendez-vous.
Prendre rendez-vous en ligne :
